Droit de rétractation et formation en ligne

Le principe : quatorze jours pour changer d'avis

Quand un particulier achète à distance — sur internet, par téléphone —, il dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du code de la consommation). Le vendeur doit alors le rembourser dans les quatorze jours qui suivent sa décision (article L.221-24).

Si le vendeur n'a pas informé l'acheteur de ce droit, le délai est prolongé de douze mois (article L.221-20). Ce n'est donc pas un détail de conditions générales : c'est une information à donner avant l'achat.

Le problème propre à la formation en ligne

Une formation en ligne s'ouvre dès le paiement. Sans précaution, un élève peut la suivre en entier, télécharger les fiches, puis demander son remboursement le treizième jour — et l'obtenir de plein droit.

Ce n'est pas un cas d'école. C'est la question que se posent presque tous les formateurs qui commencent à vendre en ligne, souvent après en avoir fait l'expérience.

L'exception : le contenu numérique fourni immédiatement

Le code de la consommation prévoit une exception pour le contenu numérique fourni sans support matériel (article L.221-28, 13°). L'acheteur perd son droit de rétractation si l'accès commence avant la fin du délai, à trois conditions cumulées :

• Il a donné son accord exprès, avant l'achat, pour accéder au contenu immédiatement.
• Il a reconnu, expressément lui aussi, qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
• Le vendeur lui a confirmé cet accord sur un support durable, un email par exemple (article L.221-13).

Ce qui ne suffit pas

Ces conditions ne se déduisent ni du paiement, ni de l'acceptation générale des conditions de vente. Plusieurs pratiques courantes ne remplissent donc pas l'exception :

• Une phrase « aucun remboursement » dans les conditions générales, sans accord distinct de l'acheteur.
• Une case déjà cochée : un accord exprès suppose un geste de l'acheteur.
• Un accord recueilli, mais jamais confirmé par écrit après l'achat.
• Une renonciation dont on ne peut plus prouver le texte, ni la date.

Formations avec séances en direct : un autre régime

L'exception vise le contenu numérique. Une formation qui comprend aussi des séances en direct, du coaching ou des corrections personnalisées relève en partie des règles applicables aux services, qui sont différentes : un service commencé pendant le délai, à la demande de l'acheteur, reste en principe payable au prorata de ce qui a été fourni.

Si votre offre mélange les deux, c'est le cas où un conseil juridique est le plus utile.

Et quand l'acheteur est une entreprise ?

Le droit de rétractation protège les consommateurs. Une entreprise qui achète une formation pour ses salariés n'en bénéficie pas en principe.

Une exception existe pour les très petites entreprises : un professionnel employant cinq salariés au plus bénéficie des mêmes règles quand l'achat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3).

Ce que Privateach recueille quand l'élève paie sur la plateforme

Quand un élève achète votre formation sur votre page Privateach, la page d'achat lui présente une case, jamais cochée d'avance : il y demande l'accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation. Sans elle, le paiement ne s'ouvre pas.

Le texte accepté, la date et la référence du paiement sont conservés comme preuve, et l'email qui donne l'accès à l'élève lui confirme sa renonciation. Le vendeur — vous — est identifié sur la page d'achat par son nom, son adresse et ses coordonnées.

Vous restez le vendeur : vos conditions de vente, votre médiateur de la consommation et vos éventuels remboursements restent les vôtres. Un remboursement intégral fait depuis votre compte Stripe suspend automatiquement l'accès de l'élève.

Si vous vendez ailleurs — virement, facture, votre propre site —, c'est à vous de recueillir cette renonciation dans votre propre parcours d'achat.