Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Privateach, éditée par Romain MINEO — Entrepreneur individuel (EI) (ci-après « la plateforme »).

Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Deux rôles distincts

Le formateur dispose d'un espace où il publie ses formations et donne accès à ses apprenants. Il est seul responsable du contenu qu'il publie et de la relation commerciale avec ses apprenants.

L'apprenant accède aux formations auxquelles un formateur lui a donné accès.

⚠️ Point important : la plateforme ne vend aucune formation. Chaque formation est vendue par son formateur, qui agit à titre professionnel et en est le seul vendeur. Un apprenant obtient l'accès de trois façons : le formateur le lui ouvre (code d'accès, ou invitation par email à accepter) ; il achète la formation par le lien de paiement propre au formateur ; ou il l'achète sur une page de la plateforme. Dans ce dernier cas, le paiement est encaissé par Stripe directement sur le compte du formateur : la plateforme ne reçoit ni ne détient jamais cet argent. La plateforme n'est ni vendeur, ni prestataire de services de paiement, ni organisme de formation.

2 bis. Acheter une formation sur la plateforme

• Le vendeur est le formateur. Son nom ou sa raison sociale, son adresse, son email et son téléphone sont affichés avant le paiement. Le contrat de vente est conclu entre vous et lui, selon ses conditions ; la plateforme n'y est pas partie. Le formateur agit à titre professionnel : le code de la consommation s'applique dans votre relation avec lui.
• Le paiement se fait par carte sur une page de Stripe, au profit du compte Stripe du formateur. Vos données de carte sont saisies chez Stripe et ne passent pas par nos serveurs.
• Droit de rétractation. L'accès est ouvert dès le paiement. Pour cela, vous cochez une case par laquelle vous demandez cet accès immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation de quatorze jours dès qu'il commence (article L.221-28, 13° du code de la consommation). Sans cette case, le paiement ne s'ouvre pas. La plateforme conserve la preuve de cette demande pour le compte du formateur, et l'email d'accès vous la confirme.
• L'accès vous est envoyé par email, à l'adresse donnée lors du paiement, sous forme d'une invitation à accepter.
• Remboursements et réclamations : adressez-vous au formateur, seul à pouvoir rembourser. Un remboursement intégral, ou une contestation du paiement auprès de votre banque, referme automatiquement l'accès correspondant.

3. Compte

Un compte est personnel. Le mot de passe ne se prête pas, ne se partage pas et ne s'affiche pas.

Le partage de compte est détecté et limité. Chaque formateur fixe le nombre d'appareils qu'un même apprenant peut utiliser. Au-delà, selon le réglage choisi, l'accès depuis les appareils supplémentaires peut être refusé, ou l'accès suspendu.

Vous êtes responsable de ce qui se passe depuis votre compte. Si vous pensez qu'il est compromis, changez votre mot de passe et utilisez « Déconnecter tous les appareils » depuis votre page Sécurité.

4. Contenus : ce que vous n'avez pas le droit de faire

Les contenus pédagogiques sont protégés par le droit d'auteur. Il est interdit de :

• télécharger, enregistrer ou capturer une vidéo ;
• diffuser, revendre ou republier un contenu, même partiellement ;
• retirer ou masquer le filigrane d'un document ou d'une vidéo ;
• donner accès à son compte à un tiers ;
• contourner ou tenter de contourner les protections techniques.

Les documents remis portent votre nom et votre adresse email. Les vidéos affichent votre adresse email et une référence de session. En cas de diffusion non autorisée, ce marquage permet d'identifier l'origine.

Le non-respect de ces règles entraîne la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement par la plateforme — le remboursement éventuel relève du formateur —, et peut donner lieu à des poursuites.

5. Obligations du formateur

Le formateur garantit qu'il détient les droits sur ce qu'il publie, que son contenu est licite, et qu'il respecte ses propres obligations envers ses apprenants : information précontractuelle, conditions de vente, droit de rétractation lorsqu'il s'applique, facturation.

Il s'engage à ne pas publier de contenu diffamatoire, haineux, contrefaisant, ou contraire à la loi. La plateforme peut suspendre un espace en cas de manquement manifeste. Le formateur reçoit les motifs de la décision au plus tard au moment où elle prend effet, et peut la contester en répondant à ce message.

Pour les données de ses apprenants, de ses acheteurs et de ses prospects, le formateur est responsable de traitement et la plateforme son sous-traitant. Le contrat de sous-traitance et la charte de propriété intellectuelle font partie des présentes conditions pour tout formateur, dès la création de son espace et quelle que soit sa formule.

6. Disponibilité

La plateforme est fournie « en l'état ». Nous faisons le nécessaire pour qu'elle fonctionne, sans garantir une disponibilité ininterrompue : maintenance, panne d'un prestataire, incident réseau peuvent l'interrompre.

Aucune obligation de résultat n'est prise sur la disponibilité, et aucun engagement chiffré n'existe, y compris envers les formateurs abonnés (article 8 des conditions générales de vente).

6 bis. L'annuaire des formations

La plateforme publie, à l'adresse privateach.com/formations, un annuaire des formations proposées par ses formateurs.

Inscription volontaire. Une formation n'y figure que si son formateur l'a lui-même inscrite, et seulement tant qu'elle est publiée et accessible publiquement. Il peut l'en retirer à tout moment depuis son espace, avec effet immédiat.

Affichage. Chaque fiche présente le titre de la formation, son sous-titre, son image, son prix, sa catégorie et le nom de l'espace du formateur, tels que celui-ci les a renseignés. La catégorie sert à filtrer l'annuaire.

Mise en avant payante et classement. En tête de l'annuaire et de chaque catégorie apparaissent, au plus, six formations dont le formateur paie la mise en avant. Chacune porte la mention « Sponsorisé », visible sur sa fiche. Lorsqu'il y en a plus de six, celles qui sont affichées et leur ordre sont tirés au sort chaque jour, sans autre critère. Toutes les autres formations sont présentées des plus récemment publiées aux plus anciennes ; aucun autre paiement n'influence ce classement.

La plateforme n'est pas le vendeur. Une fiche mène vers la page du formateur ; la vente se conclut entre l'apprenant et le formateur, selon les conditions de ce dernier, même lorsque le paiement se fait sur une page de la plateforme (§ 2 bis).

Retrait d'une fiche. La plateforme peut retirer une fiche de l'annuaire, notamment si son contenu paraît illicite, trompeur ou contraire aux présentes conditions, ou à la suite d'un signalement. Ce retrait ne supprime pas la formation du site du formateur. Le formateur reçoit les motifs de la décision au plus tard au moment où elle prend effet, et peut la contester en répondant à ce message.

Signaler un contenu : bonjour@privateach.com, en français ou en anglais. Un signalement indique l'adresse de la page, pourquoi le contenu paraît illicite, vos nom et email, et votre bonne foi.

6 ter. Accès de l'exploitant à un espace

Pour assurer l'assistance, la maintenance et la sécurité de la plateforme, l'exploitant peut accéder à l'espace d'un formateur et, si nécessaire, y effectuer des modifications. Il ne le fait que :

• à la demande du formateur, pour l'aider ;
• pour corriger un dysfonctionnement ;
• pour répondre à un incident de sécurité, à un abus signalé ou à une obligation légale.

Cet accès se fait depuis un compte d'administration distinct, protégé par une double authentification et fermé automatiquement après trente minutes sans activité. Chaque visite de l'espace depuis ce compte est enregistrée dans le journal de l'espace (une ligne par heure de visite), que le formateur consulte dans la rubrique « Surveillance » de son espace. Les modifications que ce journal suit pour tout le monde (publication, archivage ou suppression d'une formation, accès des apprenants, codes d'accès, équipe, limite d'appareils) y figurent aussi ; une retouche de contenu n'y figure pas. Les opérations techniques faites directement sur la base de données (maintenance, mise à jour, correction d'un incident) ne passent pas par l'espace et n'y laissent pas de trace ; elles obéissent aux mêmes limites.

Ce que l'exploitant voit à cette occasion reste confidentiel et ne sert qu'à ces fins.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Modification

Ces conditions peuvent évoluer. Toute version modifiée est publiée avec une date et un numéro. Si la modification est substantielle, il vous sera demandé de l'accepter de nouveau à votre prochaine connexion.

9. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.