Conditions de vente — abonnement formateur

Ces conditions s'adressent à des professionnels : la position sur le droit de rétractation est exposée à l'article 3 bis.

1. Objet

Ces conditions régissent l'abonnement à la plateforme Privateach, éditée par Romain MINEO — Entrepreneur individuel (EI), souscrit par un professionnel (ci-après « le formateur ») pour héberger et diffuser ses propres formations.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation et le contrat de sous-traitance, qui en font partie intégrante.

2. Ce que comprend l'abonnement

• un espace à votre nom, à l'adresse privateach.com/site/votre-espace, avec votre logo et vos couleurs à partir de la formule Formateur ;
• la création et la diffusion de formations ;
• l'hébergement et la diffusion protégée des vidéos, dans la limite de la formule (5 Go dans la formule Découverte) ;
• la vente des formations sur la plateforme, par le compte Stripe du formateur (article 7 bis) ;
• la gestion des accès apprenants : codes d'accès dans toutes les formules ; invitations par email et import d'une liste à partir de la formule Formateur ;
• le suivi de progression et les outils anti-partage.

Les limites dépendent de la formule souscrite :

	Découverte	Formateur	Studio
Prix mensuel	Gratuit	39 €	69 €
Formations	1	10	illimitées
Apprenants actifs	50	illimités	illimités
Vidéos hébergées	20	50	400
Poids total des vidéos	5 Go	100 Go	500 Go
Pages de vente	1	5	illimitées
Membres d'équipe	1	3	10
Documents	200 Mo	10 Go	50 Go
Logo et couleurs	non	oui	oui
Invitations par email et import	non	oui	oui
Encaissement sur la plateforme (Stripe)	oui, commission de 5 % par vente	oui, sans commission	oui, sans commission
Accès ouvert automatiquement par votre propre lien de paiement	non	oui	oui
Nom de domaine propre	non	non	prévu, pas encore disponible

Ces limites sont consultables à tout moment dans l'espace du formateur, avec sa consommation réelle. Toute baisse d'une limite appliquée aux abonnements en cours est annoncée comme une modification (article 12).

Au dépassement, rien n'est supprimé ni rendu inaccessible. Les apprenants déjà inscrits conservent leur accès, les formations restent en ligne. Seul l'ajout au-delà de la limite est refusé, avec un message indiquant la limite atteinte.

Le filigrane propre à chaque apprenant (son adresse email et une référence sur les vidéos, son nom et son email sur les documents PDF), les liens de lecture signés, la limite d'appareils par apprenant et le journal des téléchargements sont inclus dans toutes les formules, y compris la formule gratuite.

Vidéos et sauvegardes. La plateforme ne conserve pas le fichier vidéo d'origine (seules des versions jusqu'en 1080p) et ne permet pas de retélécharger les vidéos ; documents et vidéos ne figurent pas dans les sauvegardes. Le formateur conserve ses fichiers d'origine.

3. Prix et paiement

Les prix sont de 39 € par mois (formule Formateur) et 69 € par mois (formule Studio). La formule Découverte est gratuite et sans limite de durée ; l'éditeur s'y rémunère uniquement par une commission sur les ventes faites sur la plateforme (article 7 bis).

TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : les prix indiqués sont nets de taxe, aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Le changement de formule prend effet immédiatement ; la différence est calculée au prorata des jours restants de la période en cours, et prélevée immédiatement vers une formule plus chère ; vers une formule moins chère, elle devient un avoir au crédit du compte, imputé sur les factures suivantes et non remboursé. Si le paiement de la différence est refusé, ou si la banque exige une confirmation que le prélèvement immédiat ne permet pas, le changement n'a pas lieu et rien n'est prélevé. Aucun changement de formule n'est possible pendant un impayé.

Pas de période d'essai

Les formules payantes ne comportent pas de période d'essai : la première échéance est prélevée dès la souscription. Pour découvrir la plateforme avant de payer, la formule Découverte est gratuite et sans limite de durée.

Échéances

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via Stripe. La première échéance est due à la souscription, puis à chaque date anniversaire.

En cas d'impayé, le prélèvement est présenté de nouveau pendant environ deux semaines, et la formule reste en place pendant ces relances. Si elles restent sans effet, l'abonnement prend fin et l'espace revient à la formule gratuite : il n'est pas fermé, rien n'est supprimé, et les apprenants gardent leur accès.

Au retour à la formule Découverte, les fonctions réservées aux formules payantes cessent : logo et couleurs, invitations par email, ouverture automatique de l'accès par un lien de paiement personnel. L'ajout de vidéos n'est plus possible au-delà des limites de cette formule, et la vente sur la plateforme se poursuit avec la commission de la formule Découverte (article 7 bis). Les vidéos déjà en ligne restent lisibles.

Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal, plus l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

3 bis. Acceptation et droit de rétractation

Comment l'engagement est formé

L'abonnement n'est souscrit qu'après acceptation expresse des présentes conditions, par une case à cocher distincte, avant la page de paiement. Cette acceptation est enregistrée avec sa date, la version du présent document et l'adresse IP utilisée. Le formateur peut en demander copie à tout moment.

Dans la formule Découverte, gratuite, les présentes conditions sont acceptées de la même façon, par une case à cocher distincte, avant de relier un compte Stripe pour vendre sur la plateforme.

Le paiement lui-même est confirmé sur une page où le montant, la périodicité et la date du premier prélèvement sont récapitulés avant validation.

Droit de rétractation

Les présentes conditions s'adressent à des professionnels, pour un service directement lié à leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s'applique donc pas.

L'éditeur attire l'attention sur l'article L.221-3 du code de la consommation, qui étend certaines protections au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat conclu à distance sort du champ de son activité principale. Une plateforme de diffusion de formations relève du champ de l'activité principale d'un formateur : la condition n'est en principe pas remplie.

La formule Découverte, gratuite et sans limite de durée, permet d'essayer la plateforme avant tout engagement payant.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement, reconduit à chaque échéance.

Le formateur peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata.

La plateforme peut résilier avec un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (contenu illicite, non-paiement persistant, atteinte à la sécurité du service). Le formateur reçoit les motifs de la décision au plus tard au moment où elle prend effet, et peut la contester en répondant à ce message.

5. Données après la fin de l'abonnement

La fin d'un abonnement ne supprime rien : l'espace revient à la formule gratuite, ses formations restent en ligne et ses apprenants gardent leur accès. Les codes d'accès et les prospects s'exportent depuis l'espace ; pour la liste des apprenants ou une copie des contenus, le formateur en fait la demande à bonjour@privateach.com, et la reçoit sous trente jours. L'espace et ses données sont supprimés à la demande du formateur, sous réserve des obligations légales de conservation.

6. Propriété des contenus

Les contenus publiés par le formateur lui appartiennent. La plateforme n'acquiert aucun droit dessus, hors la licence strictement nécessaire pour les héberger et les diffuser à ses apprenants. Elle ne les utilise ni pour sa promotion — hors l'annuaire, pour les seules formations que le formateur y inscrit —, ni pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni à quelque autre fin.

Le formateur garantit détenir les droits sur ce qu'il publie et répond de toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

7. Ce que la plateforme n'est pas

La plateforme est un outil technique. Elle n'est ni organisme de formation, ni vendeur, ni intermédiaire de paiement entre le formateur et ses apprenants : les fonds ne transitent jamais par elle.

Cela reste vrai lorsque le formateur active l'encaissement décrit à l'article 7 bis : les sommes versées par ses apprenants ne transitent à aucun moment par la plateforme.

Le formateur reste seul responsable de sa relation commerciale avec ses apprenants : information précontractuelle, conditions de vente, droit de rétractation lorsqu'il s'applique, facturation, TVA, obligations professionnelles, et déclaration d'activité de formation s'il y est soumis.

7 bis. Encaissement des ventes du formateur

Le formateur peut relier son propre compte Stripe afin de vendre ses formations directement depuis la plateforme. Cette faculté est incluse dans toutes les formules et ne modifie ni la nature du service, ni les responsabilités décrites à l'article 7. Prix minimum d'une formation vendue sur la plateforme : 1 €.

Qui vend, et qui encaisse

Le formateur demeure le seul vendeur. Le contrat de vente se forme entre lui et son apprenant ; la plateforme n'y est pas partie.

Les paiements sont créés sur le compte Stripe du formateur. Les fonds sont versés directement sur ce compte : la plateforme ne les détient à aucun moment, pas même transitoirement. Elle ne fournit qu'un moyen technique d'initier le paiement et d'ouvrir l'accès une fois celui-ci abouti.

Identité du vendeur

Pour vendre sur la plateforme, le formateur renseigne son nom ou sa raison sociale, son adresse, son email et son téléphone. Ces informations sont publiées sur ses pages de vente et sur la page « mentions » de son site — en entreprise individuelle, c'est souvent une adresse personnelle. Sans elles, aucun bouton d'achat ne s'affiche.

Relation avec Stripe

En reliant son compte, le formateur contracte directement avec Stripe et accepte le contrat de comptes connectés de ce dernier. Il en résulte que :

• ses coordonnées bancaires et ses pièces justificatives sont transmises à Stripe et ne sont pas communiquées à la plateforme, qui n'en a ni la connaissance ni la conservation ;
• les frais Stripe sont à sa charge, selon la tarification de Stripe ;
• les reversements vers son compte bancaire relèvent de Stripe et de son propre paramétrage.

Si Stripe suspend, restreint ou clôture le compte du formateur, la fonction d'encaissement cesse immédiatement d'être proposée sur les pages publiques. La plateforme n'a pas la faculté de revenir sur cette décision.

Rémunération de la plateforme

Formules Formateur et Studio : aucune commission n'est prélevée sur les ventes du formateur. Le prix payé par l'apprenant lui revient intégralement, déduction faite des seuls frais Stripe.

Formule Découverte : une commission de 5 % du prix payé par l'apprenant, pour chaque vente faite sur la plateforme. Elle est prélevée par Stripe au moment du paiement, sur le compte du formateur, et versée à l'éditeur ; son montant est arrondi au centime inférieur. Les frais Stripe restent à la charge du formateur. Si le formateur rembourse l'apprenant, en tout ou en partie, la commission lui est rendue automatiquement dans la même proportion ; elle reste acquise en cas de contestation de paiement.

Le taux applicable est celui de la formule de l'espace au moment du paiement : un espace qui passe à une formule payante cesse aussitôt de la payer, un espace qui revient à la formule Découverte la paie sur ses ventes suivantes.

Les ventes conclues en dehors de la plateforme — lien de paiement personnel, virement, autre site — puis ouvertes par code d'accès, invitation ou webhook ne donnent lieu à aucune commission, quelle que soit la formule. L'ouverture automatique de l'accès après un paiement par un lien personnel (webhook) est réservée aux formules sans commission ; en formule Découverte, le formateur est prévenu par email du paiement reçu, et ouvre l'accès lui-même.

Les commissions perçues font l'objet d'une facture récapitulative mensuelle, adressée par email au formateur (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts).

Toute nouvelle commission, ou toute hausse d'un taux, est annoncée au moins trente jours à l'avance et ne s'applique qu'aux ventes postérieures à son entrée en vigueur. Le formateur peut alors cesser de vendre sur la plateforme ou résilier sans frais.

Remboursements et contestations

Les remboursements relèvent de la seule décision du formateur et s'effectuent depuis son tableau de bord Stripe. Les contestations de paiement (chargebacks) sont traitées entre l'apprenant, sa banque, Stripe et le formateur ; la plateforme n'y intervient pas et n'en supporte pas la charge financière.

Lorsque Stripe signale un remboursement intégral ou une contestation de paiement, la plateforme referme automatiquement l'accès correspondant (un remboursement partiel ne le referme pas) : une invitation non encore acceptée est révoquée, une inscription déjà active est suspendue — et non supprimée, afin qu'elle puisse être rétablie si la contestation est elle-même renversée.

Obligations propres au formateur

L'encaissement par la plateforme ne déplace aucune de ses obligations. Il lui appartient notamment :

• d'établir les factures dues à ses apprenants ;
• de déclarer et reverser la TVA s'il y est assujetti ;
• d'assurer l'information précontractuelle et, lorsqu'il vend à des consommateurs, le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, ainsi que la faculté d'y renoncer pour un contenu numérique fourni immédiatement (article L.221-28, 13°). Lorsque l'apprenant paie sur la plateforme, la page d'achat recueille pour le compte du formateur cette renonciation expresse — une case à cocher, sans laquelle le paiement ne s'ouvre pas —, en conserve la preuve (texte accepté, date, session de paiement) et la confirme dans l'email d'accès ; les autres informations précontractuelles restent à sa charge ;
• de publier ses conditions de vente et les coordonnées de son médiateur de la consommation (articles L.612-1 et L.616-1 du code de la consommation) dans la présentation de sa formation ou sur sa page de vente ;
• de respecter, s'il y est soumis, les obligations relatives aux logiciels de caisse (article 286-I-3° bis du code général des impôts). La plateforme n'émet aucun justificatif de paiement : les écritures de règlement sont celles de son compte Stripe.

Réversibilité

Le formateur peut cesser d'utiliser l'encaissement à tout moment, en retirant le prix de ses formations, ou en nous demandant de délier son compte Stripe. Les apprenants déjà inscrits conservent leur accès ; les ventes antérieures ne sont pas affectées.

7 ter. Annuaire des formations

Le formateur peut inscrire ses formations à l'annuaire public de la plateforme (privateach.com/formations). Cette inscription est gratuite, facultative et incluse dans toutes les formules. Elle est désactivée par défaut et ne vaut que pour la formation pour laquelle le formateur l'a demandée.

Ce qui est affiché

La fiche reprend le titre, le sous-titre, l'image de couverture, le prix et la catégorie de la formation, ainsi que le nom de l'espace du formateur. Elle renvoie vers sa page de vente publiée liée à la formation, à défaut vers la page publique de la formation. La plateforme n'est pas le vendeur : la vente est conclue entre l'apprenant et le formateur. L'inscription à l'annuaire est gratuite et la plateforme ne perçoit rien sur les ventes qui en découlent ; seule la mise en avant décrite ci-dessous est payante.

Le formateur garantit l'exactitude de ces informations, notamment du prix, et détient les droits sur l'image qu'il fournit.

Critères d'affichage et de classement

Seules figurent les formations inscrites, publiées et accessibles publiquement, présentées des plus récemment publiées aux plus anciennes. Chacune porte la catégorie choisie par le formateur, qui permet de filtrer l'annuaire. Seules passent devant les formations mises en avant contre paiement, décrites ci-dessous.

Mise en avant payante

Le formateur peut souscrire, en plus de sa formule, une mise en avant d'une de ses formations inscrites à l'annuaire. Elle est facturée au prix affiché sur sa page Abonnement (5 € par mois à la date de ces conditions), TVA non applicable (article 293 B du CGI), par un abonnement mensuel distinct de la formule, sans engagement.

Effet sur le classement. La formation apparaît en tête de l'annuaire et de sa catégorie, avec la mention « Sponsorisé ». Six emplacements au plus sont proposés ; lorsque plus de six formations sont mises en avant, celles qui sont affichées et leur ordre sont tirés au sort chaque jour. Les autres restent présentées dans la liste ordinaire. La mise en avant n'apporte aucune garantie de visites, d'inscriptions ou de ventes.

Conditions. La formation doit rester inscrite à l'annuaire, publiée et accessible publiquement : à défaut, ou si elle est retirée par la modération, la mise en avant ne s'affiche plus, et le formateur peut en choisir une autre depuis son espace, sans nouveau paiement.

Arrêt. Le formateur arrête la mise en avant à tout moment depuis sa page Abonnement ; elle reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de cette période.

Retrait

Le formateur retire sa formation de l'annuaire à tout moment depuis son espace. La plateforme peut retirer une fiche dont le contenu paraît illicite, trompeur, contraire aux conditions d'utilisation, ou ayant fait l'objet d'un signalement fondé ; ce retrait n'affecte ni la formation, ni le site du formateur, ni ses apprenants. Le formateur reçoit les motifs de la décision au plus tard au moment où elle prend effet, et peut la contester en répondant à ce message.

7 quater. Parrainage

Le parrainage est facultatif. Il permet à un espace de recevoir des mois d'abonnement offerts quand il fait venir un nouveau formateur.

Le lien

Chaque espace dispose, dans son studio (rubrique « Parrainage »), d'un lien de parrainage personnel. Un compte créé par ce lien est rattaché à cet espace, une fois pour toutes, au moment de sa création ; il ne peut pas l'être après coup. Un compte n'a qu'un seul parrain.

Le mois offert

Un mois est offert à l'espace parrain lorsque le compte parrainé :

• a payé un abonnement à une formule payante de la plateforme ;
• que ce paiement date de plus de trente jours et n'a été ni remboursé ni contesté ;
• et qu'il est toujours abonné à une formule payante au moment de la vérification, faite chaque jour.

Le mois offert prend la forme d'un crédit égal au prix mensuel de la formule payante de l'espace parrain au moment où il est accordé, déduit automatiquement de ses factures d'abonnement suivantes. Si l'espace parrain n'a pas de formule payante à ce moment-là, le crédit lui est accordé dès sa première souscription. Le crédit n'a pas de valeur en argent : il n'est ni remboursable, ni cessible, ni convertible.

Limites

Douze mois offerts au plus par période de douze mois et par espace parrain. Ne donnent lieu à aucun mois offert : se parrainer soi-même, parrainer un membre de l'espace parrain, ou parrainer un espace dont un membre de l'espace parrain fait partie. La plateforme peut refuser ou retirer un mois obtenu par fraude ou en contournant ces règles. Elle peut modifier ou arrêter le parrainage dans les conditions de l'article 12 ; un mois déjà offert reste acquis.

Ce que voit le parrain

Des nombres seulement — comptes créés par son lien, mois offerts, mois en attente — et jamais le nom ni l'adresse des comptes parrainés.

8. Disponibilité

Aucun objectif chiffré de disponibilité n'est garanti. La plateforme n'est pas exploitée sous engagement de niveau de service, et aucune mesure de disponibilité n'est publiée. Annoncer un pourcentage qui n'est pas mesuré serait une promesse invérifiable, donc intenable.

Les interruptions dues à un prestataire (hébergeur, diffuseur vidéo) ou à un cas de force majeure ne sont pas imputables à la plateforme.

9. Responsabilité

La responsabilité de la plateforme est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le formateur au cours des douze derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux personnes.

10. Protection des vidéos : ce qui est promis, et ce qui ne l'est pas

La plateforme met en œuvre : liens signés qui expirent au bout de quatre heures, filigrane portant l'adresse email de l'apprenant et une référence, suivi de lecture côté serveur, limitation du nombre d'appareils, traçabilité des téléchargements.

Aucune de ces mesures ne rend le piratage impossible. Elles le rendent pénible et traçable. Filmer un écran reste possible, et aucune technologie ne l'empêche. Le filigrane vidéo peut être retiré par une personne déterminée : la lecture est alors coupée par le serveur. Sur iPhone, le plein écran natif peut le faire disparaître (non vérifié sur un appareil). La plateforme ne garantit donc pas l'impossibilité de la copie, et ne peut être tenue responsable d'une diffusion illicite de contenus.

11. Confidentialité et données

Le traitement des données des apprenants est régi par le contrat de sous-traitance, conforme à l'article 28 du RGPD.

12. Modification

Toute modification est notifiée trente jours à l'avance. Le formateur qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux compétents de Toulon, dont dépend le siège de l'éditeur.