Conditions de vente — abonnement formateur

Modèle à faire valider par un avocat avant mise en ligne. Ces conditions s'adressent à des professionnels. Le droit de la consommation ne s'y applique pas : pas de droit de rétractation de 14 jours, sauf si vous choisissez d'en accorder un.

1. Objet

Ces conditions régissent l'abonnement à la plateforme « À COMPLÉTER : nom », éditée par « À COMPLÉTER : éditeur », souscrit par un professionnel (ci-après « le formateur ») pour héberger et diffuser ses propres formations.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation et le contrat de sous-traitance, qui en font partie intégrante.

2. Ce que comprend l'abonnement

• un espace en marque blanche, avec sous-domaine et identité visuelle ;
• la création et la diffusion de formations ;
• l'hébergement et la diffusion protégée des vidéos ;
• la gestion des accès apprenants (codes, invitations, import) ;
• le suivi de progression et les outils anti-partage.

« À COMPLÉTER : limites de l'offre — nombre d'apprenants, heures de vidéo, espace de stockage, et ce qui se passe au dépassement. »

3. Prix et paiement

« À COMPLÉTER : prix mensuel ou annuel, HT et TTC, TVA applicable. »

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via Stripe. La première échéance est due à la souscription, puis à chaque date anniversaire.

En cas d'impayé, l'accès est suspendu après relance restée sans effet pendant « À COMPLÉTER : nombre » jours. Les contenus ne sont pas supprimés pendant cette suspension.

Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal, plus l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

4. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement, reconduit à chaque échéance.

Le formateur peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata.

La plateforme peut résilier avec un préavis de « À COMPLÉTER » jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (contenu illicite, non-paiement persistant, atteinte à la sécurité du service).

5. Récupération des données après résiliation

Le formateur dispose de 30 jours après la fin de l'abonnement pour exporter ses contenus et la liste de ses apprenants. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

6. Propriété des contenus

Les contenus publiés par le formateur lui appartiennent. La plateforme n'acquiert aucun droit dessus, hors la licence strictement nécessaire pour les héberger et les diffuser à ses apprenants. Elle ne les utilise ni pour sa promotion, ni pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni à quelque autre fin.

Le formateur garantit détenir les droits sur ce qu'il publie et répond de toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

7. Ce que la plateforme n'est pas

La plateforme est un outil technique. Elle n'est ni organisme de formation, ni vendeur, ni intermédiaire de paiement entre le formateur et ses apprenants.

Le formateur reste seul responsable de sa relation commerciale avec ses apprenants : information précontractuelle, conditions de vente, droit de rétractation lorsqu'il s'applique, facturation, TVA, obligations professionnelles, et déclaration d'activité de formation s'il y est soumis.

8. Disponibilité

Objectif de disponibilité : « À COMPLÉTER : par exemple 99 % sur le mois, hors maintenance annoncée. » Ne promettez pas un chiffre que vous ne mesurez pas.

Les interruptions dues à un prestataire (hébergeur, diffuseur vidéo) ou à un cas de force majeure ne sont pas imputables à la plateforme.

9. Responsabilité

La responsabilité de la plateforme est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le formateur au cours des douze derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux personnes.

10. Protection des vidéos : ce qui est promis, et ce qui ne l'est pas

La plateforme met en œuvre : liens signés de courte durée, filigrane nominatif, suivi de lecture côté serveur, limitation du nombre d'appareils, traçabilité des téléchargements.

Aucune de ces mesures ne rend le piratage impossible. Elles le rendent pénible et traçable. Filmer un écran reste possible, et aucune technologie ne l'empêche. La plateforme ne garantit donc pas l'impossibilité de la copie, et ne peut être tenue responsable d'une diffusion illicite de contenus.

11. Confidentialité et données

Le traitement des données des apprenants est régi par le contrat de sous-traitance, conforme à l'article 28 du RGPD.

12. Modification

Toute modification est notifiée « À COMPLÉTER : 30 ? » jours à l'avance. Le formateur qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux de « À COMPLÉTER : ville du siège ».